Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet, contact et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’abonnement facultatif Pronos Premium proposé dans Pronos – Fais ton prono. Elles complètent les informations affichées par l’App Store ou Google Play avant l’achat et les conditions de la boutique utilisée.

Pour toute question commerciale, difficulté d’accès à un avantage ou réclamation, le contact public est yanrioff@gmail.com. Le message peut préciser la boutique, le produit et la date d’achat, mais ne doit jamais contenir de numéro complet de carte bancaire, de mot de passe ou de code de validation.

2. Pronos Premium

Pronos Premium est un abonnement mensuel facultatif qui débloque les avantages d’interface associés aux paliers de soutiens pendant sa période de validité. Les mêmes avantages peuvent aussi être obtenus gratuitement en atteignant les seuils de soutiens affichés dans l’application.

Pronos Premium ne modifie ni les pronostics, ni les points, ni les résultats, ni les classements. Il ne constitue ni un pari, ni une mise d’argent, ni un concours et ne donne droit à aucun gain ou avantage financier.

3. Prix, commande et paiement

Le prix, la devise, la périodicité et les taxes éventuellement applicables sont affichés par l’App Store ou Google Play avant la confirmation de l’achat. Le prix présenté par la boutique au moment de la commande est celui qui s’applique.

Le paiement, la confirmation de commande et le justificatif sont gérés par la boutique liée au compte Apple ou Google de l’utilisateur. Pronos ne reçoit pas les coordonnées bancaires complètes utilisées pour le paiement.

4. Identification du vendeur

Le vendeur est Ariful Islam Nayan, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, domicilié professionnellement au 13 rue de la Croix Richard, bâtiment B, 93190 Livry-Gargan, France.

SIREN : 944 697 077. SIRET : 944 697 077 00013. Code APE : 5814Z. E-mail : yanrioff@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Renouvellement, résiliation et restauration

L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation dans les réglages de l’App Store ou de Google Play. Après résiliation, les avantages restent disponibles jusqu’à la fin de la période déjà payée.

La suppression de l’application ou du compte Pronos n’annule pas l’abonnement. L’utilisateur doit le résilier séparément dans la boutique. Une fonction de restauration des achats est disponible dans l’application.

6. Rétractation et remboursements

Les demandes de rétractation, d’annulation ou de remboursement sont traitées selon le droit impératif applicable et les procédures de l’App Store ou de Google Play, qui encaisse le paiement. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.

Lorsque l’exécution immédiate d’un service numérique entraîne légalement la perte du droit de rétractation, la boutique recueille les accords et reconnaissances requis avant la confirmation de l’achat.

7. Disponibilité et garanties légales

L’éditeur fournit le service numérique conformément aux caractéristiques présentées et assure les mises à jour nécessaires dans les conditions prévues par la loi. Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques restent intégralement acquises au consommateur.

Une maintenance, un incident technique ou l’indisponibilité d’un prestataire peut temporairement interrompre l’accès. En cas de difficulté persistante, l’utilisateur peut écrire à yanrioff@gmail.com.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Pronos par e-mail à yanrioff@gmail.com ou par courrier au 13 rue de la Croix Richard, bâtiment B, 93190 Livry-Gargan, France.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client de Pronos et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C, situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, par l’intermédiaire du site https://www.cm2c.net.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives prévues par le droit de son pays de résidence. Les conditions de la boutique utilisée s’appliquent également au paiement et à la gestion de l’abonnement.